REMUNERATION DES FONCTIONS TECHNIQUES DES ASSOCIES ET DIRIGEANTS DE SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL
La rémunération des fonctions de direction (mandat social) ou des fonctions d’administrateur sont régies par le CGI et dépendent de la forme sociale de la société (SELARL ou SELAS par exemple).
En revanche, le régime fiscal de la rémunération versée par la SEL au titre des fonctions techniques exercées par un associé est dans le flou depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 8.12.2017 (n°409429).
La Haute Cour a jugé que le dirigeant d’une SELAS se prévaut à bon droit du régime des BNC pour l’imposition de la rémunération qu’il reçoit de la société au titre de L’exercice de ses fonctions techniques, distincte de celle attachée à son mandat social.
Cette décision va à l’encontre du consensus de place établi entre les professionnels du conseil (avocats, experts-comptables) et l’administration fiscale, qui considérait ces rémunérations comme relevant du régime fiscal des traitements et salaires, bien que du point de vue social, ces rémunérations relèvent du régime des revenus non salariaux.
La difficulté vient du fait que si ces rémunérations devaient relever des BNC, les professionnels libéraux devraient, sauf à subir une majoration de 25% de leur revenus soumis à l’impôt sur le revenu, adhérer à une Association de Gestion Agréée. Or, cette adhésion doit être effective dans les 5 mois du début d’activité, ou au 1er juin de l’année en cours…
Une question écrite est en cours au Sénat.
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208047.html