PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Dans la mesure où à l’issue des phases de contrôle et rectification, l’administration fiscale rejette de façon totale ou partielle les réclamations présentées, le cabinet GRAHAM-STORRAR pourra assurer la saisine du Tribunal Administratif et éventuellement de la Cour Administrative d’Appel.
La procédure est écrite, conformément aux règles de droit commun de la procédure administrative : le cabinet GRAHAM-STORRAR rédigera les mémoires échangés avec l’Administration, il pourra présenter devant les tribunaux des observations orales.