CRÉATION ET SUIVI DES SOCIÉTÉS
La constitution d’une société passe par la rédaction d’un contrat de société. Le contrat de société nécessaire à sa constitution comporte 4 éléments. Ainsi, la constitution d’une société nécessite de mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société et qui témoignent d’un affectio societatis.
La constitution d’une société peut nécessiter la présence d’un nombre minimum d’associés selon la forme de la société en cours de constitution. Les associés de la société en cours de constitution peuvent recevoir des dénominations variables associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou actionnaires dans une société anonyme (SA).
Chaque associé doit obligatoirement faire un apport à la société en cours de constitution. Dans certains types de sociétés en cours de constitution la loi impose la réunion d’un capital social minimale (37.000 € pour une société anonyme et pas de capital minimum pour la SARL ou la SAS).
Les apports à la société en cours de constitution par les associés ou actionnaires peuvent être des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.
La constitution d’une société nécessite que les associés ou actionnaires participent au résultat d’exploitation. Chaque associé ou actionnaire de la société en cours de constitution doit participer au bénéfice et contribuer aux pertes ou dettes.
Enfin la constitution d’une société nécessite un affectio societatis soit une intention de s’associer de la part des actionnaires ou des associés.
La constitution de société doit être suivit par la rédaction de statuts de société ainsi que par la réalisation de formalités aux RCS et BODACC notamment.
Le cabinet GRAHAM STORRAR constitue et suit à vos côtés la vie de votre société.
Le cabinet GRAHAM STORRAR effectue le secrétariat juridique de votre société.
Le secrétariat juridique consiste à réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés.
Le secrétariat juridique au sein de structures sociétaires telles que les SA, SARL, SAS… implique de participer à la rédaction des formalités de constitution de la société, de réaliser les formalités de publicité et d’enregistrement propres à chaque type de société.
Le secrétariat juridique implique aussi de réaliser un suivi des ordres de mouvement et d’organiser les principales réunions des conseils d’administration et conseil de surveillance.
L’organisation matérielle de l’assemblée générale est aussi une fonction attribuée au secrétariat juridique et notamment les débats et l’exercice du droit de vote par les moyens de télétransmission ou la procédure d’approbation des conventions réglementées.
La gestion des relations avec le commissaire aux comptes est la dernière fonction du secrétariat juridique. Le secrétariat juridique a dans cette veine la mission de procéder aux formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
Le cabinet GRAHAM STORRAR vous accompagne dans la création de sociétés holdings, dans les opérations de filialisation (apports partiels d’actifs, ventes de branche d’activité) , dans la mise en place des conventions entre les différentes sociétés du groupe (trésorerie, prestations de services, …).
Le cabinet GRAHAM STORRAR vous conseille et effectue toutes les formalités d’une transformation de société. La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l’activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société « transformée » conserve sa personnalité juridique, elle poursuit son existence. Autrement dit, il n’y aucune cession d’activité en cas de transformation ce qui permet normalement d’éviter l’imposition immédiate des résultats en cours.