CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT

Notamment à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration met en recouvrement la créance fiscale en adressant au contribuable un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement (AMR).

Le recouvrement de l’impôt est l’opération par laquelle le fisc va faire payer au contribuable qui a été au cœur d’un contrôle fiscal les sommes dues : impôts + suppléments d’impôt + intérêt de retard + majorations.

L’avis de mise en recouvrement est le document indiquant l’identité du contribuable, les motifs de la mise en recouvrement et la nature des sommes dues (y compris amendes et pénalités), et constituant le point de départ de 2 délais important dans la procédure :

⦁ Le délai de réclamation (Article R*196-1 et Article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales) dont bénéficie le contribuable pour contester l’imposition

⦁ Le délai de prescription de 3 ans, en règle générale, au-delà duquel le percepteur qui n’engage aucune poursuite contre un contribuable retardataire perd tout droit et toute action.

L’administration peut alors recourir à des mesures d’exécution (avis à tiers détenteur – ATD -, saisie, commandement de payer…).

Cette situation peut avoir de lourdes conséquences et mettre en péril la survie de l’entreprise : saisie des comptes bancaires, ATD adressés aux principaux partenaires commerciaux…

L’administration a aussi la possibilité d’effectuer des saisies à titre conservatoire qui peuvent conduire aux mêmes effets.

Le cabinet GRAHAM-STORRAR peut contester les poursuites de l’administration fiscale, négocier des délais de paiements et effectuer des demandes gracieuses :

⦁ Régularité de l’exercice des poursuites (opposition à poursuite) ;
⦁ Existence de l’obligation de payer (opposition à contrainte : prescription, solidarité fiscale…) ;
⦁ Contentieux devant le juge de l’exécution ou le Tribunal Administratif ;
⦁ Demande de remise gracieuse ;
⦁ Demande de décharge de solidarité ;
⦁ Dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement qui rend la créance fiscale non exigible.

⦁ REMISES ET TRANSACTIONS GRACIEUSES : art L247 du Livre des Procédures Fiscales

Peuvent bénéficier de l’article L247 du LPF tous ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’honorer leurs dettes à l’égard du Trésor public du fait d’un état de « gêne » (situation embarrassante due au manque d’argent) ou d’un état d’ « indigence » (dénuement, détresse, misère, pauvreté).

L’état de gène ou d’indigence peut notamment se justifier dans les cas suivants :

⦁ Circonstances exceptionnelles (faillite, chômage, décès du conjoint, divorce, invalidité…) ;
⦁ Évènements ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie, accident, naissance…) ;
⦁ Disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation de dettes, redressements suite à un contrôle fiscal…).

L’appréciation de cette situation relève toujours d’un examen au cas par cas. L’administration prend en compte l’ensemble des particularités de votre dossier, votre comportement fiscal habituel ainsi que les efforts que vous avez éventuellement déjà entrepris pour vous libérer de vos dettes fiscales.

En pratique, vos capacités réelles de paiement seront appréciées en fonction des éléments suivants :

⦁ L’état de votre patrimoine et celui de votre foyer fiscal ;
⦁ L’ensemble des ressources des personnes vivant sous votre toit ;
⦁ Les dépenses indispensables à la vie courante de votre famille : nourriture, santé, assurance, loyer, électricité, gaz, transport…

L’administration vérifie notamment si vos dépenses sont en rapport avec vos ressources ainsi que les raisons pour lesquelles vos dépenses excéderaient vos capacités financières.

Elle tient aussi compte, le cas échéant, de l’importance, de la nature et de l’origine de vos autres dettes, notamment en cas de situation de surendettement.

L’article L247 peut s’appliquer aux impôts suivants :

• l’impôt sur le revenu,
• la taxe foncière,
• la taxe d’habitation,
• la contribution à l’audiovisuel public.

Cela peut concerner aussi bien des impôts proprement dits que des pénalités fiscales.

Le cabinet GRAHAM-STORRAR vous aidera à formuler votre demande devant en général être adressée au service territorialement compétent (centre des impôts, brigade de vérification…), mais pouvant aussi être transmise à des autorités supérieures (direction départementale ou régionale des impôts, ministère de l’Economie et des Finances, Président de la République…).

⦁ La Commission Départementale des Chefs des Services Financiers

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFIP), peut être saisie très simplement, par le biais d’un formulaire à remplir avec le concours de son conseil dont la participation est en effet importante.

Ainsi, toutes les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. En effet, la seule contrainte préalable pour pouvoir prétendre obtenir les faveurs de cette commission, et cela se comprend, est que les entreprises doivent être impérativement à jour concernant cette part salariale auprès de l’URSSAF.

Le cabinet GRAHAM-STORRAR constituera avec précision et toutes les données nécessaires le dossier présenté à la Commission qui évaluera alors l’étendue des difficultés financières.

La CCSF pourra ainsi accorder un plan d’échelonnement regroupant l’ensemble des dettes fiscales et sociales pour un durée maximale de 24 mois pouvant exceptionnellement être portée à 36 mois.

La CCSF est un outil au service de la sauvegarde de l’entreprise dont l’existence mérite d’être rappelée afin qu’elle puisse être saisie en amont, avant que la situation financière de l’entreprise atteigne le niveau critique.