PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE

A l’issue d’un contrôle fiscal, lorsque l’administration fiscale constate des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, elle peut rectifier la base d’imposition. Toutefois, le paiement des suppléments de droits exigibles, éventuellement assortis de pénalités, ne peut être réclamé qu’après l’aboutissement d’une procédure de rectification. Lorsque les contribuables ont rempli les obligations déclaratives ou comptables leur incombant, la procédure de rectification applicable est la procédure de rectification contradictoire, procédure de droit commun.
Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire est détaillé à l’article L57 du Livre des procédures fiscales.
Il précise que l’administration fiscale doit tout d’abord adresser au contribuable une proposition de rectification.
Elle doit être motivée, ce qui implique que l’administration doit détailler et apporter des justifications aux modifications qu’elle avance.
En effet, cette condition est importante car elle va permettre au contribuable et à son conseil de répondre point par point de manière complète et éclairée aux rectifications notifiées par l’administration fiscale.
Le cabinet GRAHAM-STORRAR assurera alors les réponses écrites aux propositions de rectification et les réponses aux observations.
Si un désaccord subsiste, les actions possibles du contribuable sont décrites à l’article L 59 du Livre des procédures fiscales dispose que : « lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de la conciliation prévue à l’article 667 du même code.
Les commissions peuvent aussi être saisies à l’initiative de l’administration. »
Le cabinet GRAHAM-STORRAR préparera les rapports à adresser dans le cadre de ces recours et assistera aux rendez-vous avec l’administration. L’avocat fiscaliste mettra son expertise au service du bon déroulement de la procédure.
Le cabinet GRAHAM-STORRAR sera un conseil avisé et un soutien tout au long de la procédure.