DROIT PÉNAL FISCAL
L’actualité démontre que le droit fiscal a de plus en plus tendance à prendre une coloration pénale (affaires France Offshore, Panama papers, Paradise papers, etc… )
La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018 est publiée au journal officiel du 24 octobre 2018.
Sont considérées comme fraude fiscale une omission délibérée, une dissimulation volontaire, l’organisation de son insolvabilité, et plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.
Le pénal fiscal est une réalité quotidienne et une branche du droit en plein développement et chacun aura l’obsession quotidienne de l’incrimination pénale pour fraude fiscale au moment de déclarer ses revenus ou prendre une décision de gestion patrimoniale.
Il existe une multiplication de textes destines à lutter pénalement contre la fraude fiscale provenant de diverses lois fiscales, de la loi de programmation militaire et de certains textes internationaux. Le code pénal est nourri par une quantité impressionnante de moyens venant du Code Général des Impôts (CGI), du Livre des Procédures Fiscales (LPF), du Code Monétaire et Financier (CMF), du Code des Douanes et de quantités de textes annexes (circulaires, directives).
Le cabinet GRAHAM-STORRAR, compétent en droit pénal fiscal assure à ses clients un accompagnement et une défense complète sur les aspects fiscaux et pénaux de leur dossier.
Le cabinet assure la défense des personnes poursuivies pour fraude fiscale, en traitant le volet fiscal (contrôle fiscal) et le volet pénal (fraude fiscale).
Lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants, les contribuables subissant déjà un contrôle fiscal peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures très coercitives comme, des visites domiciliaires ou des saisies (Article L 16 B du Code général des impôts).
Mais, il arrive également que les poursuites soient engagées directement par le Parquet pour blanchiment de fraude fiscale, par exemple.