RESCRIT ZRR – UNE CESSION SUIVIE D’UNE REPRISE D’ACTIVITE N’EST PAS UN TRANSFERT
Dans un dossier récent, nous sommes intervenus sur un refus d’application du régime d’exonération ZRR à une activité reprise dans une zone éligible.
Le cas est celui d’une entreprise, implantée depuis plusieurs années dans une ZRR, qui a cédé son fonds de commerce (établissement unique).
Cette entreprise a transféré son siège social et établissement principal quelques semaines après la cession dans une autre ZRR, à l’occasion de l’acquisition d’un autre fonds de commerce (activité identique à la première).
Les services fiscaux, en réponse au rescrit déposé par le contribuable, ont accordé le maintien du bénéfice du régime ZRR de l’entreprise, mais uniquement pour la période restant à courir depuis la première installation en ZRR.
Sur notre intervention, et recours à la Commission de Second Examen, le dispositif ZRR a été accordé à l’entreprise pour la durée totale soit 8 années, à compter de la reprise d’activité (acquisition du nouveau fonds) dans la seconde ZRR.
A noter que l’acquéreur du fonds de commerce cédé dans la première ZRR bénéficie lui aussi à plein du dispositif ZRR sur cette reprise d’activité !